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A-12, r. 13 - Règlement sur la procédure du comité d’inspection professionnelle des agronomes

Article 6.13
Versions de la disposition

Texte complet
6.13. Lorsque le comité a des raisons de croire qu’une plainte, au sens de l’article 116 du Code des professions (chapitre C-26), pourrait être formulée contre un agronome, il en avise le syndic de l’Ordre.
R.R.Q., 1981, c. A-12, r. 12, a. 6.13.
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